Ma e-communication est-elle déloyale ?
Les pratiques jugées déloyales ne s’arrêtent pas à celles jugées trompeuses ou agressives.
La LPMC considère être une « pratique déloyale » toute pratique qui (i) est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et (ii) altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse (ou, le cas échéant, du membre moyen du groupe de consommateurs auquel elle s’adresse) par rapport au produit concerné (article 84 LPMC).
Il n’existe pas de définition des exigences de la diligence professionnelle ; néanmoins, il y aura contrariété à ces exigences dès l’instant où l’entreprise commet une infraction à une loi quelconque.
La notion d’altération substantielle du comportement économique des consommateurs est définie par la LPMC : il s’agit de « l’utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant, par conséquent, à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement » (article 2, 30°).
En tout état de cause, la jurisprudence ainsi que des décisions du Jury d’Éthique Publicitaire (JEP, www.jep.be) seront d’une grande aide pour apprécier le caractère loyal ou déloyal d’une e-communication.