E-Reputation Law - a case study on e-reputation

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E-Reputation Law

Quid si ma e-communication est susceptible de s’adresser à des mineurs ?

(b) Droit des contrats

L’e-réputation ne dépend pas entièrement de la communication entre l’entreprise et ses clients et est aussi fonction de la fourniture effective des biens ou services de l’entreprise.

Bon nombre de sites web demandent l’adhésion à des conditions d’utilisation ; de même, de nombreuses campagnes publicitaires comportent une dimension promotionnelle (par exemple des jeux ou concours). Or l’adhésion aux conditions de la promotion ou du site web constitue l’acceptation de conditions contractuelles. Il semblerait pourtant que les entreprises ne se posent pas souvent la question de la validité de ces conditions imposées au mineur lors de la communication avec celui-ci.

Pour que ces conditions contractuelles soient opposables au mineur, elles doivent rencontrer plusieurs exigences.

D’abord, comme dans le cas des adultes, le mineur doit avoir eu la possibilité effective de prendre connaissance des conditions et doit les avoir acceptées de manière certaine (même tacite)  [Note: Q. VAN ENIS, « L’opposabilité des conditions générales off-line et on-line : de la suite dans les idées ? », in Les conditions générales, Anthemis, Louvain-la-Neuve, 2009, pp. 12-17.]. Ceci implique déjà que les conditions doivent être présentées dans un format compréhensible (pas des caractères illisibles en raison de leur petite taille  [Note: Voy. Comm. Hasselt, 2 octobre 2007, R.W. 2008-2009, p. 548.], etc.) et accessible (emplacement clair et visible, voire passage obligé par les conditions pour pouvoir accéder au contenu). À cet égard, il convient de tenir compte du degré de maturité du mineur lors de l’appréciation du caractère effectif de la possibilité de prise de connaissance des conditions. Il est illusoire de présumer que des conditions générales d’utilisation d’un site, généralement indigestes même pour un adulte, seront compréhensibles pour un mineur.

Ensuite se pose la question générale de la capacité d’un mineur à valablement accepter pareilles conditions, étant donné qu’il est censé se faire représenter par ses parents. Puisqu’on peut douter que le mineur demande à ses parents d’accepter des conditions générales sur internet à sa place, le consentement d’un mineur à des conditions ne sera valable que si celles-ci ne portent pas atteinte à ses intérêts. L’entreprise souhaitant contracter avec des mineurs sera donc bien avisée de proposer des conditions équilibrées et aisément compréhensibles, gardant à l’esprit le risque qu’une obligation pour le mineur puisse être jugée comme dépourvue de force exécutoire.