Quid si ma e-communication est susceptible de s’adresser à des mineurs ?
(c) Limitation d’accès au site web : restrictions techniques
Eu égard aux règles dont il faut tenir compte et/ou au produit concerné, de nombreuses entreprises préféreront empêcher les mineurs d’avoir accès à leur site web ou à leur contenu sur des médias sociaux.
La question est alors celle du comment. En effet, il est souvent difficile, voire impossible, de déterminer si des mineurs fréquentent un site web.
Une manière de ce faire est de demander à l’internaute d’indiquer son âge ou sa date de naissance. Cette méthode, souvent utilisée par des brasseurs de bières, repose sur la sincérité de l’internaute.
Il est intéressant de noter que Facebook exige que l’internaute fournisse sa date de naissance pour son enregistrement. On peut présumer que les internautes ayant un compte sur Facebook y ont indiqué leur véritable date de naissance, de sorte que Facebook peut aisément déterminer si l’internaute est (ou du moins prétend être) un majeur ou non. Réalisant l’intérêt que ceci pouvait représenter pour les entreprises, Facebook leur permet de limiter l’accès à leur page Facebook en fonction de l’âge de l’internaute [Note: L’accès au contenu peut ainsi être restreint aux personnes de plus de 17, 18, 19 ou 21 ans (voy. restrictions Facebook).].
Facebook permet même d’utiliser ce système sur des pages web externes à Facebook : il est possible d’intégrer dans le site web de l’entreprise un système d’identification à Facebook. De la sorte, les internautes visitant le site web de l’entreprise sont amenés à s’identifier avec leurs données Facebook, qui vérifie s’ils sont majeurs avant de les autoriser à accéder au contenu [Note: En pratique, l’entreprise crée une « application Facebook » (sur la page Facebook pour les développeurs) via laquelle il peut décider si l’accès au contenu ne sera offert qu’aux personnes de plus de 17, 18, 19 ou 21 ans ou si l’accès est libre.].
Enfin, il existe d’autres méthodes plutôt liées au filtrage. L’entreprise peut ainsi signaler à des agences de « rating » que son site s’adresse uniquement aux adultes ; elle peut également intégrer du code sur le site web pour faciliter le filtrage de son site [Note: Il convient de noter que le filtrage de sites internet est sujet à controverse pour plusieurs raisons, notamment vu le nombre important de « false positives » qui sont bloqués, soit des sites que le système de filtrage bloque à tort. Une autre raison qui y est fort liée est celle du risque d’atteinte à la liberté d’expression.] lorsque des restrictions parentales sont d’application [Note: Voy. par exemple www.rtalabel.org].
La grande question liées à tous ces systèmes est celle de l’efficacité, principalement en raison du contournement possible de ces mesures par les mineurs, dont la facilité d’utilisation des ordinateurs dépasse souvent celle de la génération précédente [Note: Pour une explication plus en détail, voy. notamment N. PERLROTH, “Verifying Ages Online Is a Daunting Task, Even for Experts”, The New York Times, 17 juin 2012 (disponible en ligne)].
Les systèmes de filtrage, par exemple, peuvent être déjoués par la désactivation des restrictions parentales (parfois même mises en place avec l’aide du mineur), par l’utilisation de proxys et bien d’autres.
La demande de la date de naissance, elle, est encore plus facilement mise de côté.
Le système offert par Facebook n’est pas non plus une mesure miracle, puisqu’il est possible de changer sa date de naissance sur Facebook et puisqu’il « suffit » de toute façon de créer un faux compte pour accéder au contenu en question.
Il existe une alternative dont l’efficacité pour tous les résidents belges est plus certaine : l’eID. En effet, il est permis de développer des applications eID [Note: Voy. //findlaw/doc=eid-dev-fr]. Tax-on-web est un bel exemple d’une intégration de l’eID sur un site web et il existe des collections de code permettant d’en faire autant [Note: Voy. notamment https://code.google.com/p/eid-applet/]. Les désavantages certains de ce système sont la limitation géographique du public et le besoin pour l’internaute d’utiliser un lecteur de carte eID.
Par conséquent, il n’y a pas de solution facile et idéale pour limiter l’accès à un contenu aux seuls adultes (ou, plus généralement, à une catégorie d’âge bien déterminée). Chaque système peut cependant venir en aide aux entreprises soucieuses de limiter le risque d’accès à leur contenu par des mineurs, que ce soit pour des raisons légales ou de bonnes pratiques.
Une décision du Jury d’Éthique Publicitaire (JEP) illustre l’attitude à ne pas avoir [Note: JEP, décision du 2 septembre 2011, Alken Maes Brasseries – Maes (en français, en néerlandais).]. Dans le cadre d’une campagne publicitaire, une société avait subordonné l’accès à un site web à l’introduction par l’internaute de son âge, mais avait indiqué au-dessus du choix de date de naissance le texte suivant :
On ne choisit pas son âge. Mais si tu as moins de 18 ans, il y a encore plein de chouettes choses à faire. Fabriquer des petits bonhommes en pâte à modeler, des jolis coloriages ou te déguiser en magicien. Fais ton choix !
Le JEP a considéré que le ton utilisé incitait les mineurs à introduire une fausse date de naissance et était également dénigrant pour les mineurs, décrivant uniquement des activités pour des enfants de bas âge. Jugeant ainsi que la publicité ne témoignait pas d’un juste sens de la responsabilité sociale, le JEP a demandé à la société de modifier ou supprimer le texte en question.