Sanctions de l’illicéité
Une bonne compréhension des règles juridiques décrites ci-dessus permettra à l’entreprise d’identifier les risques potentiels d’illicéité de la pratique commerciale envisagée sur internet. Pour pouvoir décider en connaissance de cause si le risque en vaut la peine, il est bien entendu utile de s’interroger sur les sanctions susceptibles de s’appliquer le cas échéant.
Tout d’abord, tant la LSSI que la LPMC prévoient une procédure administrative et pénale en plusieurs étapes, allant théoriquement de l’avertissement à l’amende pénale. En pratique, il s’avère que la sanction pénale a un caractère essentiellement dissuasif puisqu’elle implique l’existence d’une action publique (soit, à la base, une plainte). Or il s’avère que dans la très grande majorité des cas, l’entreprise acceptera la proposition de transaction émanant de l’autorité administrative, puisque celle-ci permet d’éteindre l’action publique. Pour la majorité des infractions de bonne foi à la LPMC, l’amende pénale se situe entre 1.500 et 60.000 EUR. Du côté de la LSSI, les infractions de bonne foi aux règles en matière de spam peuvent donner lieu à des amendes pénales entre 1.500 et 150.000 EUR ; en cas de manque d’identifiabilité ou de transparence de bonne foi, l’amende pénale se situe entre 1.500 et 60.000 EUR.
De plus, toute personne intéressée (p.ex. un consommateur) peut obtenir la cessation de toute pratique commerciale déloyale envers le consommateur, même pénalement réprimée, qu’elle ait déjà débuté ou qu’elle soit imminente. En outre, les autres entreprises peuvent obtenir la cessation de toute pratique commerciale qui est « contraire aux pratiques honnêtes du marché » (au sens de l’article 95 de la LPMC), concept qui recouvre toute violation d’une loi quelconque (par exemple la LPMC ou la LSSI) [Note: Voy. Bruxelles, 21 avril 2010, Entr. et dr. 2011, liv. 2, p. 136.]. Cette action en cessation est introduite devant le président du tribunal de commerce, qui statue « comme en référé », soit sur le fond mais dans le cadre d’une procédure accélérée. Le président du tribunal de commerce peut également assortir son jugement d’une astreinte (soit des pénalités financières en cas de non-respect du jugement) ou d’une mesure de publication du jugement, qui risque de mettre à mal l’e-réputation de l’entreprise.
Enfin, toute personne qui s’estime lésée par la pratique interdite peut réclamer des dommages et intérêts sur base de l’article 1382 du Code civil, à condition de prouver la faute (soit le fait qu’il s’agit d’une pratique interdite par la loi), le dommage subi et le lien causal entre la faute et le dommage.