Conformité légale de l’e-communication
Il n’existe pas à l’heure actuelle de loi belge « relative à l’e-communication » ou « relative aux médias sociaux ». Il convient dès lors de s’en remettre aux règles générales relatives à la publicité et aux pratiques commerciales.
Trois lois revêtent une importance fondamentale à cet égard :
- la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (la LPMC) [Note: Loi consolidée sur JUSTEL: en français, en néerlandais.], qui transpose (partiellement) certaines règles adoptées au niveau de l’Union européenne (dont la Directive 2005/29/CE) ;
- la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information (LSSI) [Note: Loi consolidée sur JUSTEL: en français, en néerlandais.], qui vient également transposer (partiellement) des règles de l’Union européenne (notamment la Directive 2000/31/CE et la Directive 2005/28/CE) ;
- la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personne (LVP) [Note: Loi consolidée sur JUSTEL: en français, en néerlandais.], dont les sources européennes incluent la Directive 95/46/CE et la Directive 2002/58/CE.
Tant la LPMC que la LVP ont une vocation large, s’appliquant aux agissements tant en ligne qu’hors ligne, tandis que la LSSI ne vise que les agissement liés à internet (en ce compris donc les systèmes de courrier et messagerie électronique).
Ce site web n’a pas pour but d’analyser en détail la LVP mais en présentera les principes dans certaines sections.